Conditions Générales de Vente
Modalités et conditions de nos interventions de serrurerie
Date de dernière mise à jour : 28 août 2025
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par OK-SERRURIER.FR SARL, ci-après dénommée "la Société".
Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la Société OK-SERRURIER.FR SARL et ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de serrurerie, notamment :
- Ouverture de portes et portails
- Changement et réparation de serrures
- Installation de systèmes de sécurité
- Blindage de portes
- Interventions d'urgence 24h/24 et 7j/7
- Conseils en sécurisation
Identification de l'entreprise
- Raison sociale : OK-SERRURIER.FR SARL
- Capital social : 2 000 € (Deux mille euros)
- RCS : 944 962 364 R.C.S. Créteil
- TVA Intracommunautaire : FR 50 944962364
- Siège social : 21 Rue de Lagny, 94300 Vincennes
- Téléphone : 06 44 64 31 33
- Email : contact@okserrurier.com
Agrément et partenariat avec les assurances
3.1 Statut d'artisan agréé
OK-SERRURIER.FR est officiellement agréée par les principales compagnies d'assurance :
- AXA Assurance
- Crédit Agricole Assurances
- MAIF
- Matmut
- GMF
3.2 Conditions du partenariat assurance
Dans le cadre de notre agrément :
- Tarifs conventionnés : application des barèmes négociés
- Prise en charge : selon les conditions de votre contrat d'assurance
- Facturation directe : possible selon l'assureur et le type de sinistre
- Documentation : fourniture des justificatifs nécessaires au remboursement
Commande et devis
4.1 Demande d'intervention
Toute demande d'intervention peut être effectuée :
- Par téléphone au 06 44 64 31 33
- Par email à contact@okserrurier.com
- Via le formulaire de contact du site internet
4.2 Devis
Un devis gratuit est établi pour toute intervention, sauf urgence manifeste. Le devis comprend :
- La description détaillée de l'intervention
- Le prix des fournitures et de la main-d'œuvre
- Les frais de déplacement le cas échéant
- Le montant des taxes applicables
Devis d'urgence
En cas d'urgence (porte claquée, effraction), l'intervention peut débuter immédiatement avec votre accord oral. Un devis écrit vous sera remis avant facturation.
Prix et modalités de paiement
5.1 Tarification
Nos tarifs sont établis selon les barèmes suivants :
| Type d'intervention | Tarif minimum TTC | Conditions |
|---|---|---|
| Ouverture de porte simple | 89€ | Jour ouvrable, sans fourniture |
| Ouverture de porte complexe | 119€ | Serrure haute sécurité ou blindée |
| Changement de cylindre | 149€ | Cylindre standard inclus |
| Réparation de serrure | 79€ | Hors fournitures |
| Intervention urgente nuit/WE | +50% | Majoration sur tarif de base |
5.2 Modalités de paiement
Le paiement peut s'effectuer :
- Espèces : jusqu'à 1 000€ TTC
- Chèque : à l'ordre d'OK-SERRURIER.FR
- Carte bancaire : par terminal électronique
- Virement : sur facture avec délai de paiement
5.3 Facturation assurance
Pour les interventions prises en charge par l'assurance :
- Franchise client : selon votre contrat d'assurance
- Tiers payant : possible selon l'assureur
- Remboursement : facture détaillée fournie pour remboursement
Conditions d'intervention
6.1 Zone d'intervention
Nous intervenons dans un rayon de 50 km autour de Vincennes, couvrant :
- Paris (75) - Tous arrondissements
- Hauts-de-Seine (92)
- Seine-Saint-Denis (93)
- Val-de-Marne (94)
- Partie de l'Essonne (91), du Val-d'Oise (95), des Yvelines (78) et de Seine-et-Marne (77)
6.2 Délais d'intervention
- Urgence : 30 à 45 minutes en moyenne
- Rendez-vous planifié : dans les 24 à 48h
- Travaux de sécurisation : sous 1 semaine
6.3 Conditions d'accès
Le client s'engage à :
- Faciliter l'accès au lieu d'intervention
- Fournir les documents d'identité et de propriété si requis
- Être présent lors de l'intervention ou mandater un représentant
- Signaler toute difficulté d'accès (codes, digicodes, etc.)
Garanties et responsabilité
7.1 Garanties sur les travaux
- Intervention : 30 jours de garantie de bon fonctionnement
- Fournitures : selon garantie constructeur (1 à 10 ans)
- Installation : 2 ans sur la pose et la main-d'œuvre
- Garantie décennale : pour les travaux de gros œuvre
7.2 Assurances professionnelles
La société dispose des assurances obligatoires :
- Responsabilité Civile Professionnelle
- Garantie Décennale pour les travaux structurels
- Assurance véhicule professionnel
7.3 Limites de responsabilité
La responsabilité de la société est limitée :
- Au montant de l'intervention en cas de dommage direct
- Exclusion des dommages indirects (perte d'exploitation, etc.)
- Sauf faute lourde ou dol de notre part
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'urgence, notamment :
- Ouverture de porte en urgence
- Sécurisation suite à effraction
- Réparation urgente de serrure défaillante
Pour les autres prestations, un délai de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la signature du devis, sauf commencement d'exécution avec votre accord exprès.
Annulation et report
9.1 Annulation par le client
- Plus de 24h avant : annulation gratuite
- Moins de 24h : indemnité de 30€ pour frais engagés
- Technicien en route : facturation du déplacement (50€)
9.2 Annulation par OK-Serrurier
En cas d'empêchement de notre part (maladie, panne de véhicule), nous nous engageons à :
- Vous prévenir dans les plus brefs délais
- Proposer un nouveau rendez-vous prioritaire
- Organiser une intervention de remplacement si urgence
Force majeure
La société ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, notamment :
- Conditions météorologiques exceptionnelles
- Grèves des transports publics
- Catastrophes naturelles
- Épidémies et mesures gouvernementales associées
- Pannes générales de réseau (électricité, télécommunications)
Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de nos interventions sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant vos données personnelles.
Réclamations et médiation
12.1 Service client
Pour toute réclamation, contactez-nous :
- Email : contact@okserrurier.com
- Téléphone : 06 44 64 31 33
- Courrier : 21 Rue de Lagny, 94300 Vincennes
Délai de réponse : 15 jours ouvrables maximum
12.2 Médiation
En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
- Médiateur : CNPM - Consommation
- Site web : www.cnpm-mediation-consommation.eu
- Email : contact@cnpm-mediation-consommation.eu
Droit applicable et juridictions
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Créteil seront seuls compétents, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale légales s'appliquent.
Dispositions générales
14.1 Acceptation des CGV
La commande de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
14.2 Modification des CGV
OK-SERRURIER.FR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande.
14.3 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses demeureraient pleinement valables.
Information importante
Ces conditions générales de vente sont consultables à tout moment sur notre site internet et vous sont remises sur simple demande. Nous vous recommandons de les conserver précieusement.